Conditions générales de service d’Helvète Media Sàrl

 

 

 

 

 

1-    Préambule

 

La société Helvète Media Sàrl édite et publie un magazine d’informations santé/bien-être intitulée « Salle d’attente » ainsi qu’un périodique intitulé « La Newsletter » qui paraissent toutes deux quatre fois l’an. Dans ce cadre, elle propose de réaliser et publier des articles de sensibilisation, d’une part, et de publier des annonces à contenu commercial d’autre part.

 

2-    Définitions

 

Les parties déclarent donner aux termes dont l’initiale est écrite en majuscule le sens défini ci-après :

 

Éditeur :         

 

société Helvète Media Sàrl,

CHE-296.448.236, de siège social à Martigny,

p. a. Rue du Simplon 4, 1920 Martigny ;

 

Annonceur :   

 

partenaire contractuel de l’Éditeur désigné par le Contrat de services ;

 

Contrat de services : 

 

ensemble des dispositions contractuelles particulières convenues entre l’Éditeur et l’Annonceur, rassemblées dans un document intitulé « Contrat de services » et signé (ou validé oralement ou par email) par les deux parties susnommées ;

 

Article :

 

texte, media (images, vidéo si cela s’y prête) ou combinaison des deux destiné à être publié dans la partie rédactionnelle du numéro de la Revue ou du Périodique ressortant du Contrat de services et/ou sur le site Internet de l’Éditeur www.salledattente.ch ;

 

Annonce à contenu commercial ou Annonce : communication commerciale destinée à être publiée comme telle dans la Revue ou dans le Périodique ;

 

Revue : magazine d’informations santé/bien-être édité et publié par l’Éditeur, intitulé « Salle d’attente », de format 210 x 287 mm, paraissant 4 fois l’an et destiné au grand public ;

 

Périodique : bulletin d’information médical édité et publié par l’Éditeur, intitulé « La Newsletter – Salle d’attente », de format 210 x 147 mm, paraissant 4 fois l’an et destiné aux prestataires de soins ; 

 

3-    Champ d’application

 

Les présentes conditions générales ont pour objet la relation contractuelle entre l’Éditeur et l’Annonceur par laquelle le premier s’engage, en échange d’un prix, à réaliser et/ou à publier des Articles au contenu informatif santé/bien-être et/ou des Annonces à contenu commercial dans la Revue et/ou dans le Périodique.

 

4-    Prestations de l’Éditeur

 

L’Éditeur s’engage à fournir à l’Annonceur les prestations décrites dans le Contrat de services.

 

Le délai d’exécution des prestations de l’Éditeur est déterminé par l’édition de la Revue ou du Périodique à laquelle il est fait référence dans le Contrat de services.

 

Lorsque les prestations dues par l’Éditeur portent sur la réalisation d’un ou de plusieurs Article(s) à contenu informatif santé/bien-être, les prestations de l’Éditeur comprennent l’interview de l’expert, la rédaction de l’article, la relecture, la mise en. En règle générale, les articles produits par l’Éditeur prennent la forme d’une interview d’un expert du domaine concerné.

 

Lorsque les prestations dues par l’Éditeur portent sur la parution d’une Annonce à contenu commercial, il appartient à l’Annonceur de fournir celle-ci dans le délai convenu entre les parties et mentionné dans le Contrat de services, conformément aux spécifications techniques de l’Éditeur (format de fichier, taille, définition, couleurs, etc.) Tout retard de livraison de la part de l’Annonceur permet à l’Éditeur de résilier le Contrat de services avec effet immédiat, sans parution de l’Annonce à contenu commercial. L’entier du prix reste dû par l’Annonceur. L’Éditeur se réserve le droit de facturer à l’Annonceur les frais encourus en raison de la recherche d’un annonceur de remplacement. Si le document fourni à titre d’Annonce par l’Annonceur est affecté d’un défaut, l’Éditeur est en droit de le refuser. Une Annonce refusée à juste titre est considérée comme n’ayant jamais été fournie.

 

5-    Paiement du prix

 

L’Annonceur s’engage à payer, à réception de toute facture transmise par l’Éditeur, le prix mentionné dans le Contrat de services. Le prix doit être payé en deux versements égaux, l’un au moment de la signature du contrat, l’autre au moment de la publication de la Revue et/ou du Périodique. Les versements doivent être adressés au compte dont les coordonnées sont mentionnées sur la facture transmise par l’Éditeur ou dans les documents accompagnant celle-ci. Si le premier versement n’intervient pas dans le délai mentionné sur la facture de l’Éditeur, ce dernier a la faculté de résilier le contrat avec effet immédiat. L’Éditeur bénéficie également de la faculté de différer toute publication tant que le premier versement n’est pas intervenu. 

 

6-    Propriété intellectuelle

 

Lorsque les prestations dues par l’Éditeur portent sur la réalisation d’un ou de plusieurs Article(s) à contenu informatif santé/bien-être, l’ensemble des droits d’auteur sur ledit article, créé par l’Éditeur, appartiennent à ce dernier. Par ailleurs, l’Éditeur garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires à la publication dudit article et qu’aucun tiers ne sera en mesure de faire valoir un droit préférable.

 

Lorsque les prestations dues par l’Éditeur portent sur la parution d’une Annonce à contenu commercial, l’Annonceur garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires à la publication de ladite annonce et qu’aucun tiers ne sera en mesure de faire valoir un droit préférable à l’encontre de l’Éditeur. En outre, l’Annonceur octroie à l’Éditeur licence de publier le contenu de ladite annonce protégé par tout droit de propriété intellectuelle (marque, design, brevet, droit d’auteur, etc.) dans l’édition de la Revue ou du Périodique mentionnée dans le Contrat de services ainsi que sur Internet, en cas de publication « en ligne » de ladite édition. Cette licence est valable dans le monde entier et est irrévocable. L’Éditeur n’acquiert aucun autre droit sur l’Annonce à contenu commercial transmise par l’Annonceur.

 

7-    Publicité pour les médicaments, concurrence déloyale et autres dispositions

 

Les parties s’engagent à respecter toutes les dispositions relatives à la concurrence déloyale, qu’il s’agisse de directives liées à la branche d’activités concernée ou des dispositions de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241).

 

Les parties s’engagent également et tout spécialement à respecter toutes les dispositions relatives à la publicité pour les médicaments, qu’il s’agisse de directives liées à la branche d’activités concernée, en particulier le Code de conduite de l’industrie pharmaceutique en Suisse (Code pharmaceutique) ou des dispositions de la Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh ; RS 812.21) ainsi que des dispositions d’exécution de cette loi, en particulier l’Ordonnance du 17 octobre 2001 sur la publicité pour les médicaments (OPuM ; RS 812.212.5).

 

L’Annonceur ne peut prétendre à la création et/ou à la publication d’un Article que l’Éditeur tient pour contraire aux dispositions légales applicables ou réglementaires liées à la branche d’activités concernée. L’Éditeur peut refuser de faire paraître toute Annonce qu’il tient pour contraire aux dispositions légales applicables ou réglementaires liées à la branche d’activités concernée. Toute Annonce illicite ou non-réglementaire est considérée comme défectueuse au sens de l’art. 4.4 ci-dessus.

 

8-    Sous-traitants

 

L’Éditeur est autorisé à faire appel à des sous-traitants en vue de l’exécution de ses obligations contractuelles décrites dans le Contrat de services ainsi que dans les présentes conditions générales. 

 

9-    Livraison d’exemplaires supplémentaires

 

Si le Contrat de services prévoit la livraison d’exemplaires supplémentaires de la Revue ou du Périodique, ceux-ci sont livrés à l’adresse de l’Annonceur figurant sur le Contrat de services et à la même période que les exemplaires ordinaires de la Revue ou du Périodique sont livrés aux clients de l’Éditeur.

 

 

10-  Conclusion et modification du contrat

 

Le Contrat de services est conclu par la signature (ou par accord oral ou par emai) des deux parties, le cas échéant valablement représentées.

 

Le Contrat de services peut être modifié par un avenant écrit, signé par les deux parties (ou par email), le cas échéant valablement représentées. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées de la même manière.

 

11- Droit de résiliation de l’Annonceur

 

L’Annonceur a la possibilité de résilier le contrat 2 mois avant le premier jour du mois de parution de la Revue ou du Périodique défini dans le Contrat de services.

 

12- Rétractation de l’expert interviewé

 

Lorsque les prestations dues par l’Éditeur portent sur la réalisation d’un ou de plusieurs Article(s) à contenu informatif santé/bien-être, si l’expert interviewé ou à interviewer se rétracte, l’Éditeur déploiera ses meilleurs efforts pour trouver un expert de remplacement. Dans le cas où l’Éditeur ne parvient pas à trouver d’expert de remplacement suffisamment tôt, il lui est loisible de différer l’élaboration et la publication de ou des Article(s) à contenu informatif santé/bien-être.

 

13- Durée de la relation contractuelle

 

La relation contractuelle entre les parties est réputée durer jusqu’à la parfaite exécution de ses obligations respectives par chacune des deux parties. Il ne peut y être mis fin prématurément qu’aux conditions des art. 4.4, 5 ou 11 ci-dessus.

 

 

14- Droit applicable et for

 

La relation contractuelle entre les parties est régie par le droit suisse exclusivement. Le for est au siège du fournisseur de la prestation caractéristique, soit au siège de l’Éditeur.

 

 

15- Divisibilité

 

Dans le cas où tout ou partie de l’une des dispositions du Contrat de services ou des présentes conditions générales doit être considérée comme nulle, illégale, ou inefficace d’après le droit applicable selon l’art. 12 ci-dessus, le reste du Contrat de services et des présentes dispositions générales restera valable, sauf s’il ressort de la volonté des parties ou des circonstances que celles-ci n’auraient pas contracté en l’absence de la disposition nulle, illégale ou inefficace.

 

 

16- Intégralité

 

Le Contrat de services ainsi que les présentes conditions générales constituent l’accord complet entre les parties. Aucun autre document ou accord ne saurait lier les parties, sauf si le contraire ressort du Contrat de services ou des présentes conditions générales.

 

 

17- Confidentialité

 

Les parties s’engagent à garantir la confidentialité des termes de leur relation contractuelle. L’identité de l’Annonceur apparaît en principe à la fin d’un Article à contenu informatif santé/bien-être.

 

 

18- Absence de relation de travail, de partenariat et de société

 

Les parties conviennent que leur relation contractuelle n’implique aucun rapport de travail, de partenariat, de société ou autre joint-venture.